Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Madame la présidente, je me permets de demander au président de la commission des lois et à M. le ministre de nous apporter des éclaircissements sur ces amendements, car je ne suis pas sûr que tout le monde retrouve ses petits dans ce galimatias.

Auriez-vous donc l’amabilité, monsieur le ministre, de nous repréciser le cadre de l’amendement et ce qui justifie la position de la commission, afin que chacun puisse décider en connaissance de cause ?