Intervention de Alain Vidalies

Nous parlons bien de l’amendement en discussion, qui concerne les conditions d’application de la loi de 1978 et de son éventuelle extension au domaine que nous examinons aujourd’hui. Il ne s’agit pas de revenir sur l’amendement qui a été voté et à propos duquel l’interprétation du Gouvernement et celle de la commission divergent – nous ferons, au besoin, une communication là-dessus.

Le Gouvernement a émis sur l’amendement no 24 un avis favorable, à l’appui duquel il n’a pas à donner d’autres arguments, si ce n’est que les données en question doivent être réutilisables. Le rapporteur a de son côté exposé ses propres arguments. On ne peut être plus précis.