Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :Pour le coup, je confirme ce que dit le ministre : nous avons une divergence d’interprétation. M. de Rugy nous dit que son amendement à l’alinéa 41 vise à ne rendre publics que des éléments déjà publiables. Je n’en fais pas la même lecture : selon moi, son amendement permettra que soient rendus publics et utilisables par tous les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, partenaire ou concubin, bref, des données personnelles, ce à quoi je ne suis pas favorable.
