Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :Il n’y a pas ici de contrôle fiscal, mais un contrôle de l’exhaustivité de la déclaration telle qu’elle a été déposée par le parlementaire. Ce faisant, nous mettons en pratique une notion très forte à laquelle nous sommes extrêmement attachés : le contrôle.
