Intervention de Jean-Frédéric Poisson

M. le ministre nous dit qu’il ne s’agit pas de contrôle fiscal. Qu’il me permette, en réponse, de relire l’alinéa 42 qui me paraît tout de même assez clair : « L’administration fiscale fournit à la haute autorité tous les éléments permettant d’apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale. » Cela veut dire, pour être clair, que l’administration fiscale contrôle l’ensemble des données fiscales permettant d’établir l’exactitude de la déclaration patrimoniale fournie par les élus. Appelons les choses par leur nom : c’est un contrôle fiscal. Que l’éventualité d’une rupture d’égalité causée par cet alinéa vous gêne, monsieur le ministre, je puis le comprendre mais, précisément, le Conseil constitutionnel sera sans doute en situation d’apprécier la constitutionnalité de cet élément.