Intervention de Alain Tourret

La présentation de cet amendement no 44 a surtout pour objet de faire connaître à notre assemblée la position du groupe RRDP. Nous estimons que la solution passe par un pouvoir donné à la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour les déclarations de situation de patrimoine. Cependant, à la différence de notre collègue de Rugy, nous estimons qu’il doit y avoir une sanction lorsqu’une déclaration a été faite de manière partielle, inexacte ou insincère.

Cela étant, qui dit sanction dit respect des droits de la personne concernée. Nous estimons que celle-ci doit avoir la possibilité de saisir le juge administratif en référé, afin que des mesures provisoires, tendant à s’assurer qu’il ne sera pas porté une atteinte irréversible à ses droits et à ses biens, soient prises.

Je sais, pour en avoir discuté avec le président de la commission, qu’il s’agit là d’un système très différents de celui prévu par le texte, mais il me paraît plus respectueux des droits de chacun. En tout état de cause, il s’appuie sur une publication que l’on pourrait comparer à celle effectuée dans le cadre du contrôle exercée par la chambre régionale des comptes à l’égard des collectivités territoriales. Lorsqu’une collectivité territoriale est soumise audit contrôle, la chambre régionale des comptes peut ordonner la publication de la décision qu’elle rend et des observations qu’elle émet.

Nous partons de deux principes, celui de l’honnêteté des parlementaires et celui de la nécessaire sanction de ceux qui auront fourni des déclarations inexactes, partielles ou insincères. Dans ce cadre, la publication nous semble constituer un élément de vérité et de contrôle, de nature à permettre véritablement de garantir la transparence à l’ensemble de la population, puisque c’est la Haute autorité, dont nous renforçons tous les pouvoirs, qui décidera. Le système que nous proposons, je le répète, nous semble beaucoup plus respectueux des droits des personnes.