Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Les alinéas 44 à 49, qui visent à instaurer la consultation sous condition et la publication restreinte – qui est, ainsi que vient de le souligner M. Damien Abad, un objet bancal – soulèvent deux difficultés principales. Comme je l’ai déjà dit, la disposition que vous avez choisie, à cause de ce caractère bancal, ne vous permettra pas de contenir les débordements que vous voulez contenir.