Intervention de Alain Vidalies

Je n’ai pas eu les précisions que j’avais demandées. Évidemment, monsieur Darmanin, vous avez le droit de déposer un amendement en votre nom. Mais il ne s’agit là que d’une réponse juridique.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur.