Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 10
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement et je pense, à titre personnel, qu’il serait préférable que vous le retiriez. Je m’explique en un mot : sur le fond, nous partageons cet objectif, et nous connaissons l’engagement des deux signataires en matière de réduction des inégalités, de solidarité entre les territoires, de politique de la ville et de financement d’actions ayant pour objectif d’empêcher le décrochage de quartiers entiers et des populations qui y habitent.
Le dispositif du Gouvernement apporte une première réponse : ces seuils de 200 000 ou 300 000 habitants, qui ont été dénoncés à l’instant par l’opposition. En fixant des seuils suffisamment élevés, on réduit de manière considérable la possibilité de mettre en place des intercommunalités de circonstance, unissant des communes particulièrement favorisées, ou des intercommunalités de dépit réunissant seulement des communes défavorisées auxquelles les autres ne voudraient pas s’associer. Par ailleurs, il paraît extrêmement difficile, techniquement, d’intégrer un critère d’écart moyen, ou plutôt d’écart maximum, de 20 % de la richesse fiscale entre les intercommunalités les plus riches et les intercommunalités les plus pauvres.
Si la ministre en est d’accord, dans le cadre des discussions ouvertes autour de la péréquation et de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, il me semblerait utile d’engager une réflexion sur les moyens de limiter et de résorber au maximum les inégalités entre les territoires. Il faudrait aussi travailler en lien avec ce que propose l’article 14 du projet de loi sur le fonds de solidarité spécifique au département d’Île-de-France pour que votre engagement et celui de François Pupponi en matière de solidarité territoriale, de politique de la ville et de réduction des inégalités trouvent un débouché, que l’on attend tous et que l’on partage tous. Mais nous ne sommes pas sûrs d’y parvenir avec votre amendement qui, s’il paraît très intéressant sur le fond, semble techniquement très difficile à mettre en oeuvre.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement mais, à titre personnel, je me permets de vous demander de le retirer, pour que l’on puisse travailler ensemble sur le sujet.
