Intervention de Jean-Frédéric Poisson

L’amendement a été retiré, mais je vais tout de même dire ce que j’en pense à Jean-Luc Laurent et à Mmes les ministres. Cet amendement pose le problème, que nous retrouverons ailleurs, de la capacité de la loi à définir des périmètres stables. C’est évidemment une difficulté, puisque le potentiel fiscal des communes est variable. Même si vous fixez un seuil, ce potentiel évolue dans le temps de manière quasi permanente et cela constitue tout simplement une difficulté.

Mais, monsieur le rapporteur, vous avez vous-même consacré cette difficulté dans l’amendement précédent, puisque vous avez proposé au Parlement de prendre comme référence le périmètre urbain au sens de l’INSEE. Je voudrais, sans malice – ce n’est pas le genre de la maison, vous le savez ! – vous demander pourquoi vous n’avez pas pris pour référence l’arrêté de 2011, qui par hypothèse est tout de même moins fluctuant que les analyses sociologiques ou statistiques de l’INSEE, organisme par ailleurs indépendant, comme chacun sait. L’arrêté de 2011, qui reprend en réalité les données de l’INSEE de 2010 sur lesquelles vous avez fondé votre texte, était sans doute juridiquement plus stable et aurait certainement constitué une solution plus durable. Je crois donc que l’amendement de Jean-Luc Laurent allait tout à fait dans le sens de l’amendement précédent, mais si vous avez de quoi éclairer ma lanterne sur ce point particulier, je vous écouterai volontiers, monsieur le rapporteur.