Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Avant l'article 35 a
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je préciserai, pour éclairer Jean-Frédéric Poisson, que le Gouvernement a demandé la réserve parce que cet amendement va être déplacé. Il visait dans un premier temps à créer un article additionnel avant l’article 10, or le Gouvernement souhaite le placer à la fin du troisième chapitre portant sur les métropoles de droit commun, avant l’article 35 A. C’est donc simplement une question de place dans le texte et non de fond.
