Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement, qui figurera aussi dans le projet de loi ordinaire, vise à mettre en oeuvre de façon progressive les nouvelles obligations déclaratives auxquelles devront se soumettre les différentes personnes concernées par les deux textes, soit : au plus tard le 1er février 2014 pour les membres du Gouvernement, les parlementaires, les collaborateurs du Président de la République, les membres de cabinets ministériels et les membres des cabinets des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le 1er juin 2014 pour les élus locaux visés par les textes, et au plus tard le 1er octobre 2014 pour les autres personnes mentionnées à l’article 10, c’est-à-dire les membres des collèges d’autorités indépendantes, les dirigeants d’entreprises publiques.

La date limite du 1er février 2014 concerne à peu près 1 700 personnes, celle du 1erjuin à peu près 3 000 personnes et celle du 1er octobre à peu près 3 600 personnes. L’objectif est simple : permettre à la Haute autorité de prendre ses fonctions dans les meilleures conditions, en évitant qu’elle ne reçoive au même moment les déclarations de l’ensemble des personnes concernées.