Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 1er
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Cet amendement prévoit, ainsi qu’une disposition similaire du projet de loi ordinaire, que les procédures d’examen entamées avant la date d’entrée en vigueur de la loi organique et qui reposaient sur une obligation de la précédente législation seront poursuivies par la Haute autorité, dotée néanmoins des pouvoirs de la commission pour la transparence financière de la vie politique et non de ses nouvelles prérogatives.
C’est donc un amendement de cohérence.
