Intervention de Christophe Léonard

S’il fallait trouver un fil conducteur aux textes gouvernementaux sur la transparence de la vie publique et sur la limitation du cumul des mandats, la volonté d’élaborer un véritable statut de l’élu avec ses devoirs et ses droits en serait un.

La mise en pratique d’une République normale et exemplaire commande en effet de faire en sorte que nos assemblées démocratiques soient plus représentatives de la société et qu’au-delà de la parité à valeur constitutionnelle, elles s’ouvrent à davantage de diversité et de pluralité socio-économique. Dans son rapport remis au Président de la République le 9 novembre 2012, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique préconisait ainsi, parmi ses trente-cinq propositions, de favoriser le retour à l’emploi des élus à la fin de leur mandat, facteur indiscutable d’impartialité et de libre arbitre.

À cet égard, force est de constater que les fonctionnaires n’ont pas les mêmes facilités que les élus issus du secteur privé. Pour autant, cette réalité ne doit pas se traduire par un nivellement par le bas. Elle doit au contraire nous conduire à trouver une solution d’équilibre, tournée vers le haut. Je souhaite donc réinterroger le Gouvernement sur la disponibilité d’office pour raison de mandat parlementaire inscrite à l’article 2 du présent projet de loi organique.

En première lecture, j’ai noté que la priorité du Gouvernement était que les fonctionnaires ne bénéficient plus de droits à l’avancement pendant l’exercice de leur mandat parlementaire. J’ai aussi noté sa volonté de permettre à chaque élu, issu du secteur privé comme du public, de retrouver un travail au terme de son mandat. J’ai compris également que cette disponibilité d’office exorbitante du droit commun nécessiterait des précisions ultérieures, réglementaires et législatives, dont le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sera sans doute l’occasion.

Je souscris totalement à cet objectif. Néanmoins, la question du retour à l’emploi, privé comme public, mérite d’être approfondie.

S’agissant du public, l’obligation de réemploi que permet le détachement n’est pas la même chose que la priorité de réemploi prévue dans le cadre de la disponibilité, tout particulièrement dans la fonction publique territoriale, du fait de l’atomisation et de l’hétérogénéité de sa structuration.

Je souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en la matière.