Intervention de Alain Vidalies

Votre interpellation, monsieur le député, est légitime.

Tout d’abord, le retour du fonctionnaire dans son administration à l’issue d’une période de disponibilité est déjà encadré par une jurisprudence assez stricte. Le Conseil d’État a notamment imposé la notion de délai raisonnable, de manière à ce que le fonctionnaire, notamment territorial, ne soit pas abandonné avec un droit qui en fait ne s’appliquerait jamais. La jurisprudence est également assez précise sur l’application du principe dans l’espace, pour qu’il ne se voie pas proposer des postes incompatibles notamment avec sa situation familiale.

Néanmoins, vous avez raison de poser cette question. En effet, si l’on voit assez précisément comment les choses se passeront dans la fonction publique d’État ou dans la fonction publique hospitalière pour les parlementaires en disponibilité, le problème qui peut se poser dans la fonction publique territoriale doit être examiné. Comme vous le savez, un projet de loi a été présenté la semaine dernière en conseil des ministres, qui concerne la déontologie dans la fonction publique au sens large. C’est une sorte de miroir pour les fonctionnaires du texte que nous examinons aujourd’hui. Il me semble que c’est au cours de l’examen de ce texte que vous pourrez prendre l’initiative, déposer des amendements et obtenir des précisions légitimes.