Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en saluant le travail qui a été fait depuis la première lecture. L’amendement en effet déposé en première lecture a été réécrit. Sa rédaction est maintenant parfaitement acceptable juridiquement.

Cependant, de notre point de vue, il soulève deux problèmes. Je n’évoque pas la loi d’août 1986, à laquelle vous faites référence : son objet est extrêmement vaste, et je vous en épargne la lecture.

Ce qui nous conduit donc à émettre un avis défavorable est à la fois constitutionnel et politique.

Sur le plan constitutionnel, vous l’avez très justement dit, vous créez une source d’inéligibilité nouvelle. Or, vous le savez comme moi, cela doit être strictement limité à ce qui est nécessaire dans une société démocratique. Nous pensons que rendre inéligible quiconque possède une entreprise de presse est une réponse excessive au problème.

Sur le plan politique, la formulation de l’amendement peut laisser craindre une approche non pas préventive, ce qui pourrait se comprendre, mais punitive. Vous semblez blâmer le fait qu’un patron de presse soit parlementaire et non qu’un parlementaire devienne patron de presse. Or, très honnêtement, le fait d’être patron de presse et parlementaire, ou le fait, pour un parlementaire, d’être un patron de presse, ne nuit pas à l’exercice du mandat parlementaire. Nous ne voyons donc pas en quoi l’inéligibilité serait fondée.

Enfin, si l’on prend votre amendement au pied de la lettre, il suffirait que l’actionnariat du groupe de presse soit divisé entre les membres d’une même famille pour contourner l’obstacle que vous érigez. Ainsi, votre amendement serait dénué de portée.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.