Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 23 de l’article 2, qui interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat, la précision suivante : « Cette interdiction n’est pas applicable aux travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. »

Cette clause est nécessaire. Son absence pourrait affaiblir juridiquement le texte. Le Gouvernement a repris une formulation qui existe déjà, notamment dans des textes sur le statut de la fonction publique, en particulier à l’article 8 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Pour éviter que ce manque de précision ne nous soit reproché, il paraît utile que cette exception soit inscrite dans le texte issu des travaux de votre commission.