Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a donné un avis défavorable, permettant ainsi aux parlementaires de devenir des auteurs à succès ou de poursuivre leurs activités liées aux oeuvres de l’esprit…
