Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement avait déjà été déposé en première lecture, je ne reviendrai donc pas sur les arguments de fond qui avaient conduit la commission à le repousser. Je dirai simplement que la limitation ne contient ni dispositif de sanction ni dispositif de contrôle. Son adoption serait donc parfaitement inopérante. La commission a par conséquent à nouveau émis un avis défavorable.
