Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 2
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Cette démarche pouvait paraître intéressante. Elle a même traversé à un moment donné l’esprit du Gouvernement, qui a soumis cette idée au Conseil d’État. La réponse a été très sévère s’agissant de son caractère inconstitutionnel.
