Intervention de René Dosière

François de Rugy a fait allusion au fait que j’avais déposé un amendement de ce type. Je n’ai pas eu, pour ma part, connaissance de l’avis du Conseil d’État, car c’est le privilège du Gouvernement, mais j’ai consulté un certain nombre de professeurs en droit constitutionnel : aucun d’entre eux n’avait de doutes sur l’inconstitutionnalité de cette proposition et sur le fait qu’elle risquait d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Cela a d’ailleurs été confirmé ultérieurement par le Secrétariat général du Gouvernement, qui nous a alertés sur ces mêmes risques. Compte tenu de ces observations, après réflexion, j’ai donc retiré mon amendement.