Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 2
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Afin que les choses soient claires, notamment pour ceux qui écoutent nos débats, je rappelle que le Conseil d’État n’est pas une autorité supérieure au Parlement ou au Gouvernement. Il joue simplement son rôle de conseil du Gouvernement et est saisi sur tous les textes.
Monsieur de Rugy, il est vrai que le Gouvernement n’est pas obligé de suivre l’avis que donne le Conseil d’État, c’est évident.
