Intervention de Alain Vidalies

Mais lorsque celui-ci remet un avis juridiquement très étoffé l’incitant à ne pas poursuivre parce qu’il estime que les risques d’inconstitutionnalité sont quasi certains, il est normal que le Gouvernement en tienne compte. Il n’y a aucune hiérarchie là-dedans : c’est le fonctionnement normal des institutions et il convient que le Conseil d’État donne son avis au Gouvernement sur chaque texte.