Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Défavorable. Pour revenir à cet argument constitutionnel que M. de Rugy trouvait tout à l’heure que je n’avais pas bien explicité, il est tout à fait possible de créer des incompatibilités entre la fonction élective et une activité professionnelle. Ces incompatibilités doivent se justifier par le fait qu’elles permettent de préserver soit l’indépendance de l’élu, soit la liberté de choix de l’électeur. Il y a donc une notion de proportionnalité.

Dans ce cas d’espèce, personne ne dit que l’exercice de la profession d’avocat est incompatible avec l’activité de parlementaire : on peut parfaitement être parlementaire et avocat.