Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il n’y a pas de décision constitutionnelle pour l’interdire. L’exercice de la profession d’avocat n’est pas à l’origine de conflits d’intérêts en elle-même. Ce qui peut en faire naître, ce sont seulement les conditions dans lesquelles cette profession s’exerce. C’est la raison pour laquelle l’article LO.149 du code électoral encadre les conditions d’exercice de la profession d’avocat. Par conséquent, nous ne voyons pas quelle serait l’utilité de cet amendement.
