Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, précise le dispositif d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux incompatibilités professionnelles des parlementaires.
