Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 2 a
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…mais après tout, il semble admissible que le caractère juridictionnel du Conseil constitutionnel justifie que l’on puisse limiter les activités annexes de ses membres. Chacun peut ainsi convenir qu’il y ait, comme pour les parlementaires, certaines incompatibilités. Elles s’appliquent d’ailleurs aux membres de droit comme aux membres nommés du Conseil constitutionnel.
En réalité, ce que vous proposez ici, c’est d’aligner le statut des membres du Conseil constitutionnel sur celui des magistrats professionnels, régi par l’ordonnance du 22 décembre 1958. C’est une forme de reconnaissance de la spécificité du Conseil constitutionnel, dont le statut se rapproche de plus en plus de celui de cour constitutionnelle, si bien que ses membres ressemblent de plus en plus à des magistrats. Nous ne pouvons que vous suivre dans votre intention.
