Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 2 a
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Les fonctions du Conseil constitutionnel ont évolué, comme chacun sait, notamment avec la création des questions prioritaires de constitutionnalité, qui font que le Conseil dit désormais le droit assez régulièrement.
