Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 2 a
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
La démarche consistant à rapprocher la situation des membres du Conseil constitutionnel de la situation statutaire des magistrats que le rapporteur vient de décrire est donc parfaitement compréhensible. Ayant relu les textes relatifs à l’incompatibilité professionnelle des magistrats, je pense qu’il s’agit d’une question légitime. Le moment est venu de la poser et le Gouvernement émet donc un avis favorable à l’adoption de cet amendement.
