Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit de rétablir la possibilité pour les commissions parlementaires compétentes de se prononcer sur l’exercice, par le Président de la République, de son pouvoir de nomination du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
