Intervention de René Dosière

Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 4 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Si les candidats à l’élection présidentielle sont tenus de faire une déclaration de patrimoine, celle-ci n’est pas vérifiée, pas plus que celle du candidat élu, qui est la seule à être rendue publique après l’élection.

L’amendement no 9 est une copie revue et corrigée d’un amendement que j’avais déposé précédemment. Il tend à faire contrôler ces déclarations par la Haute autorité et à les rendre publiques avant l’élection afin d’éclairer le choix des électeurs.

S’agissant du Président de la République, sa déclaration de patrimoine de fin de mandat sera également contrôlée par la Haute autorité. Ce contrôle, en début et fin de mandat, évitera les incohérences que nous avons pu relever dans le passé.

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