Intervention de René Dosière

Cet article porte sur ce que l’on a coutume d’appeler la réserve parlementaire, sur laquelle ce texte va enfin permettre de faire la transparence. Il était temps, puisque grâce à l’action persévérante menée par M. Lebreton, qui anime une association citoyenne, la justice administrative s’appuyant sur un avis de la CADA a ordonné au ministre la publication de ces subventions au titre de l’année 2011. Chacun d’entre nous peut découvrir la façon dont ces subventions ont été utilisées dans son département.

Par ailleurs, le président de l’Assemblée nationale avait décidé de rendre publique l’utilisation de cette réserve parlementaire en fin d’exercice. Le texte qui nous est soumis va un peu plus loin puisqu’il concerne également les subventions accordées aux associations.

Mais tout cela ne traite pas le fond du sujet. Le véritable problème est de savoir si l’on peut distribuer l’argent public de manière discrétionnaire. Car tel est bien l’objectif de la réserve parlementaire, qui dépend de la décision discrétionnaire d’un élu.