Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 8
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement no 35 adopté à l’article 1er, relatif à l’entrée en application progressive du nouveau texte. La date du 1er juin 2014 est proposée pour les élus des collectivités d’outre-mer.
