Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement, auquel la commission des lois a donné un avis favorable, vise supprimer l’alinéa 3 relatif à l’obligation de déport des membres du Gouvernement afin de lui préférer un dispositif plus souple, proposé dans un autre amendement complétant l’alinéa 8. Un décret en Conseil d’État prévu à cet alinéa fixera les conditions dans lesquelles le présent article s’appliquera aux membres du Gouvernement.
