Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’alinéa 3. Il provient des travaux du Sénat et a reçu un avis favorable de la commission.
