Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La commission a émis un avis défavorable, pour les raisons même que vient d’évoquer le ministre. Nous avons été très surpris de découvrir cet amendement du Gouvernement, parce que si chacun a hésité sur la taille de la Haute autorité, qui comportait treize membres dans le texte initial, nous avions pour notre part proposé onze membres ; le Gouvernement ayant estimé que c’était beaucoup, nous étions descendus à neuf membres, en enlevant des personnalités qualifiées. Aujourd’hui, le Gouvernement nous dit qu’il faudrait remonter à quinze membres, en acceptant le principe de suppléants.

Nous considérons que le problème n’est pas l’effectif, mais le fait de se consacrer à plein-temps à cette fonction. Si le Gouvernement estime que neuf membres sont insuffisants et propose de passer à quinze, alors nous sommes assez d’accord, et nous allons sous-amender pour que les quinze soient titulaires. Mais il ne peut y avoir dans notre esprit de suppléants en plus des titulaires : soit on est membre de la Haute autorité et on s’y consacre à plein-temps, soit on est membre à durée limitée et on a besoin de suppléants. La conception de la commission des lois étant de créer une structure à plein-temps, elle a donc émis un avis défavorable à l’idée de suppléants.