Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 12
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il n’en pensait pas moins, certes ; mais il n’avait rien dit !
Aujourd’hui, le Gouvernement nous propose son idée de suppléants, venue de nulle part. Encore une fois, nous avons en commission supprimé un amendement adopté par le Sénat qui créait des quorums, au motif précisément que nous considérions que la Haute autorité devait pouvoir travailler sans quorum.
De ce fait, la question des suppléants ne se pose pas ! Soit on est membre de cette structure, soit le fonctionnement de la Commission telle qu’elle existait depuis 1988 était satisfaisant. Nous passons à un stade qualitatif et quantitatif supérieur ; cela veut donc dire qu’il y aura un investissement à plein-temps. C’est la raison pour laquelle nous avons précisé que les futurs membres de la Haute autorité pouvaient être membres du Conseil d’État en activité ou à titre honoraire, de façon à ce qu’ils soient dégagés de toute autre obligation et qu’ils se consacrent à plein-temps à cette fonction qui sera lourde, chacun en convient.
Je confirme donc l’avis défavorable de la commission.
