Intervention de Lionel Tardy

L’obligation d’une majorité des trois cinquièmes introduite à l’alinéa 9 de l’article 12 oblige à obtenir l’accord de l’opposition sur une nomination. Loin d’être un progrès démocratique, cette disposition favorisera les arrangements de couloirs et les négociations entre majorité et opposition, la majorité concédant à l’opposition quelques postes en échange d’un vote positif sur les autres.

Je propose donc la suppression de la fin de l’alinéa 9 de l’article 12.