Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission des lois a donné un avis défavorable. C’est, au contraire, en permettant les trois cinquièmes et en limitant la personnalité qualifiée à une seule unité, ce qui était l’objet de la première lecture, que l’on contraindra majorité et opposition non à un marchandage, mais à se mettre d’accord pour que le meilleur soit choisi.

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