Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 13
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission, avec d’autant plus de constance que vous l’avez déposé à chaque occasion. À chaque fois, j’ai indiqué que si la création d’un fichier unique pouvait paraître une solution idyllique, elle était au final peu praticable puisque chaque institution a sa manière d’aborder les relations avec ceux qui défendent les intérêts privés ou les intérêts particuliers. Il me semble plus pertinent de laisser à chaque institution la possibilité de mettre en oeuvre des règles spécifiques aux domaines dans lesquels les uns et les autres pouvaient agir.
La commission a donc émis un avis défavorable à votre proposition de créer un registre national des lobbyistes.
