Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 17
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Je veux préciser au président Schwartzenberg qu’il y a le même dispositif dans le texte que j’évoquais tout à l’heure sur les fonctionnaires.
Sur l’originalité juridique que constituerait le renversement de la charge de la preuve, j’observe qu’il y a des cas et même des branches entières du droit qui ignorent le principe que vous invoquiez. C’est le principe même de tout le contentieux en droit du travail. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
