Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 22 a
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est une jurisprudence constante de la commission des lois : chaque fois qu’il nous est proposé un rapport, nous nous y opposons. Soit l’Assemblée estime qu’un sujet est intéressant et ce n’est pas la peine de demander un rapport au Gouvernement pour nous éclairer ; soit le Gouvernement veut nous soumettre un rapport et, en général, quand il oublie de nous le communiquer, personne ne le lui réclame.
