Intervention de Alain Vidalies

…et qui n’est par conséquent pas à l’initiative du Gouvernement. Il répondait cependant à une question qui subsiste : faut-il fusionner la Haute autorité avec la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ? À l’heure de la simplification, de la rationalisation, cette question est légitime. Les opinions spontanées sont diverses, comme l’a montré un rapport remis par M. Dosière. Il paraît difficile de procéder de plano à cette fusion car le travail de réflexion n’est pas suffisamment avancé à ce sujet et cette idée peut susciter certaines réticences. Pour le Gouvernement, cette question reste donc dans le débat public.

Il n’est pas question pour moi d’agresser le président de la commission des lois en imposant un rapport. Évidemment, le Gouvernement, qui considère que le débat est légitime, continuera cette réflexion et je ne doute pas, si j’ai bien compris, a contrario, que, d’une manière spontanée, la commission des lois, en tout cas son président, procédera à ce travail. La question est posée et, je le répète, légitime, et il ne s’agit pas de l’abandonner sur le bord du chemin.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.