Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12, amendement 1194
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Il ne s'agit de ne pas scinder la compétence politique de la ville entre la métropole du Grand Paris et les communes. Par cet amendement, je propose donc de supprimer la réserve d'intérêt communautaire. Cela va de soi.
