Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12, amendements 1231 369 780

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Cet amendement répond finalement aux interrogations de nos collègues de l'opposition sur la superposition de plusieurs schémas ou plans qui auraient le même objet et qui ne seraient pas compatibles.

En précisant qu'il doit y avoir une compatibilité d'ordre juridique entre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et le plan régional concernant les mêmes sujets, nous ferons en sorte que le plan métropolitain ne contienne rien d'incompatible avec le schéma régional, ce qui répond à l'ensemble de vos préoccupations.

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