Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

C'est la manière de faire la moins la claire, la moins transparente qui soit. Cela ne permet en aucun cas au législateur de disposer d'informations précises sur l'origine du financement. On vote pour la structure sans savoir d'où viendra l'argent, de quelle organisation, dans quelle poche il sera prélevé.

Or on sait que les dotations aux collectivités baisseront de manière très significative en 2014 et en 2015. Nous sommes donc en droit de savoir, alors que nous devons nous prononcer sur ce texte, si la création de la nouvelle strate impliquera la compression des ressources des collectivités existantes et, si oui, de quelle manière.

Ainsi que je l'indiquais tout à l'heure, le sujet est d'autant plus important que le montant global du budget de Paris Métropole n'est pas non plus connu. Certaines évaluations font état de 2 milliards d'euros, d'autres de 4 à 5 milliards d'euros. Puisqu'on ne connaît ni le volume global ni la source du financement, il me semble que la phrase visée par cet amendement doit rester du domaine de la loi et relever de la discussion parlementaire. C'est pourquoi je propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 64, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur cette matière.