Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 17h00
Transparence de la vie publique — Motion de rejet préalable
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…et le texte qu’il a finalement adopté n’était effectivement pas compatible avec la version adoptée par l’Assemblée nationale.
