Intervention de René Dosière

Je souhaite en effet, madame la présidente, défendre en même temps les amendements nos 7 et 8 parce qu’ils se rapportent au même objet, c’est-à-dire aux sanctions qui s’appliquent lorsqu’il y a divulgation d’une déclaration de patrimoine après l’avoir consultée.

L’amendement no 8 , auquel M. Schwartzenberg faisait allusion, tend à supprimer la peine de prison, qui est prévue en cas de divulgation. Cette proposition de suppression résulte de notre analyse des débats des deux premières lectures. Dans notre esprit, cette suppression de la peine privative de liberté ne serait pas de nature à faciliter la divulgation, bien au contraire, car on nous a fait observer qu’un an de prison était une sanction particulièrement lourde mais qu’on pourrait très facilement trouver aujourd’hui, dans les milieux journalistiques, quelqu’un qui prendrait ce risque, se disant : «Mettre un journaliste en prison, c’est encore plus répréhensible. » C’est un bon argument : prévoir uniquement une peine financière sera beaucoup plus dissuasif car cela évitera à un certain nombre de gens de commettre des extravagances en ce domaine, du fait de la certitude que la sanction, dès lors qu’elle devient proportionnée, sera beaucoup plus appliquée et donc plus efficace.

L’amendement no 7 limite les cas où la divulgation peut être sanctionnée. Il prévoit une circonstance qui n’était pas prévue dans les textes, à savoir celle où le déclarant lui-même ferait volontairement et publiquement état de son patrimoine. Il est bien évident qu’on ne peut pas dès lors opposer à autrui le fait de le divulguer. L’ amendement précise que cela vaut même si l’intéressé n’a divulgué qu’une partie de son patrimoine, pour éviter toute instrumentalisation.