Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

L’amendement no 7 commence par « Sauf si le déclarant » et se poursuit avec le reste de l’alinéa 49 qui n’a pas été modifié par « tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ». Il faudrait choisir soit le singulier dans les deux cas, soit le pluriel dans les deux cas, car une solution mixte ne se pratique guère en droit.

Par ailleurs, dans l’amendement no 8 , vous vous référez seulement à 45 000 euros d’amende. Je ne parle pas du fond, mais vous ne citez plus aucun article du code pénal. Vous ne citez pas l’article 226-1 parce qu’il comporte deux peines alternatives, le citer aurait pourtant le mérite d’indiquer à quoi l’on se réfère : le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Je ne suis pas persuadé que l’on puisse, sans citer aucun article du code pénal, créer une incrimination pénale nouvelle qui ne soit pas dénommée avec précision. C’est en tout cas un problème que je livre à votre réflexion.