Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La commission a donné un avis favorable à mon sous-amendement ainsi qu’à l’amendement no 7 de M. Dosière. Mais nous sommes sur un sujet qui nécessite que les députés disposent de tous les éléments de réflexion pour qu’on ne se trompe pas sur le sens du vote.

Chacun comprend bien la démarche que défend René Dosière, et j’imagine que tout le monde la partage. Il serait en effet stupide de sanctionner un parlementaire qui aurait fait lui-même état des éléments contenus dans sa déclaration. À compter du moment où il en rend publique ne serait-ce qu’une partie, que d’autres aient envie d’en publier le reste serait assez logique puisque c’est lui qui a pris l’initiative. Mais il s’agit de bien définir l’incrimination pénale puisque je ne voudrais pas qu’une fragilité dans l’écriture de l’amendement aboutisse à ce que le Conseil constitutionnel censure la totalité de l’article1er qui définit l’incrimination sur laquelle nous avons tous beaucoup réfléchi. Par conséquent, que signifie « faire état publiquement de tout ou partie de son patrimoine » ? Supposons que je sois pris en photo dans Le Télégramme ou dans Ouest France devant mon bateau…